Votre bailleur garde la garantie locative : réclamez-la par écrit

La plupart des garanties locatives sont placées sur un compte bloqué au nom du locataire, ou couvertes par une garantie bancaire. La banque ne libère l'argent que sur un accord écrit, établi au plus tôt à la fin du bail, ou sur une décision de justice. Sans la signature du bailleur ou un jugement, la garantie reste bloquée.

Si le bailleur ou une agence a reçu l'argent directement, la lettre en demande la restitution et, si vous le souhaitez, les intérêts au taux légal à partir de la mise en demeure.

Elle décrit le logement, le bail et sa fin, la garantie et sa forme, la date de remise des clés et ce que montre l'état des lieux de sortie. Elle demande au bailleur de signer, au plus tard à une date précise, la libération de la garantie en votre faveur, à concurrence du montant que vous réclamez.

Les retenues doivent porter sur des dégâts qui dépassent l'usure normale ou sur des sommes que vous devez réellement, justifiées par l'état des lieux et des factures. La lettre conteste, faits à l'appui, celles que vous refusez.

Les délais de libération diffèrent d'une Région à l'autre et selon le type et la date du bail. Pour un logement situé en Région de Bruxelles-Capitale et un bail conclu ou prorogé depuis la réforme bruxelloise du bail d'habitation, la lettre rappelle que, sous réserve d'une procédure contentieuse, la garantie est libérée au plus tard 2 mois après la remise des clés au bailleur. Tant que ce délai court, la lettre se limite à demander la restitution ou la libération, avec une date limite postérieure à son expiration. C'est alors la lettre suivante, dans le pack Complete, qui vaut mise en demeure. Pour un logement en Flandre ou en Wallonie, la lettre ne cite aucun délai de libération.

Les litiges relatifs au bail relèvent du juge de paix du lieu où se trouve le logement, quel que soit le montant. Vous pouvez y comparaître sans avocat. Le juge de paix peut ordonner la libération de la garantie. La note sur les recours du pack Complete décrit la procédure.