Facture impayée en Belgique : mettez votre client en demeure par écrit

La mise en demeure identifie la facture, indique le montant et fixe une date limite de paiement. Elle fait savoir au débiteur, de façon claire et non équivoque, que vous exigez le paiement. La loi n'impose pas d'autre forme.

Entre entreprises, les intérêts de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 € sont dus dès le lendemain de l'échéance, sans mise en demeure. La lettre fixe néanmoins une date précise. Dans les autres cas, ce sont les intérêts au taux légal qui sont dus, à partir de la mise en demeure. À l'égard d'un consommateur, les règles sont plus strictes.

Avant de réclamer des intérêts ou une indemnité à un consommateur, une entreprise doit lui envoyer un premier rappel gratuit (livre XIX du Code de droit économique). La lettre prend la forme de ce rappel et vaut mise en demeure. Elle ne réclame que le solde dû, ne coûte rien au consommateur et lui laisse au moins 14 jours pour payer. Ce délai ne commence à courir que quelques jours après l'envoi postal. La date limite indiquée dans la lettre en tient compte ; elle tombe donc quelques jours plus tard qu'on ne pourrait le croire.

La lettre indique votre nom et votre numéro d'entreprise, les biens ou services facturés et leur échéance, le solde dû et la date limite. Si vos conditions générales prévoient expressément une indemnité forfaitaire, elle annonce le montant qui sera réclamé à défaut de paiement, dans les plafonds légaux. Cette indemnité et les intérêts ne peuvent être réclamés qu'après l'expiration du délai. C'est l'objet de la dernière mise en demeure du pack Complete.

Si ces règles ne sont pas respectées, le consommateur est dispensé de plein droit de payer l'indemnité et les intérêts prévus par vos conditions. Par ailleurs, l'entreprise ne peut s'adresser qu'au débiteur lui-même, jamais à son employeur ni à sa famille.

Jusqu'à 5 000 €, la demande est portée devant le juge de paix et, au-delà, devant le tribunal de première instance. Entre entreprises, c'est le tribunal de l'entreprise qui est compétent, quel que soit le montant. L'avocat n'est pas obligatoire. La procédure commence en principe par une citation signifiée par huissier de justice, ce qui a un coût. Le droit de mise au rôle n'est plus payé au début de la procédure : dans sa décision, le juge le met à la charge de la partie qui en est redevable, normalement la partie perdante. La note sur les recours du pack Complete décrit ces étapes, sans choisir à votre place.

Le délai général de prescription est de 10 ans. Votre propre lettre ne l'interrompt pas. En revanche, une mise en demeure envoyée par recommandé par un avocat ou un huissier de justice, dans la forme prévue par la loi, l'interrompt, mais une seule fois et pour une durée limitée.