Facture impayée : mettez votre client en demeure de payer

La mise en demeure identifie la facture, indique le montant dû et fixe la date limite de paiement. Elle met le débiteur en demeure de payer, sauf si votre contrat prévoit que la seule exigibilité de la dette vaut mise en demeure.

Aucun texte ne fixe le délai à accorder au débiteur. Par défaut, la lettre lui laisse 8 jours, un délai d'usage ; vous pouvez aller jusqu'à 30 jours. La réception de la lettre se prouve habituellement par l'accusé de réception du recommandé.

Entre professionnels, les pénalités de retard courent dès le lendemain de la date de règlement figurant sur la facture, sans qu'un rappel soit nécessaire. Le taux est celui de vos conditions de vente ou, à défaut, le taux prévu par la loi. Chaque facture payée en retard ouvre en outre droit à une indemnité forfaitaire de 40 €. La lettre ne fait donc pas courir ces sommes. Elle les rappelle et fixe une date limite.

Avec un client particulier, il n'y a ni pénalités de retard commerciales ni indemnité forfaitaire. Les intérêts au taux légal courent à compter de la mise en demeure. Le délai pour agir est aussi plus court. L'action d'un professionnel pour les biens ou services qu'il a fournis à un consommateur se prescrit par 2 ans, contre 5 ans entre professionnels.

Jusqu'à 10 000 €, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire sans avocat. Les litiges entre commerçants, ou entre artisans, relèvent du tribunal de commerce, appelé à titre expérimental tribunal des activités économiques dans certains ressorts, dont Paris, Lyon et Marseille. Pour les demandes n'excédant pas un seuil plus bas, et sauf exceptions, la saisine du juge doit être précédée d'une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, sous peine d'irrecevabilité. Une simple mise en demeure n'en tient pas lieu. Le recours au conciliateur de justice est gratuit.

Autre voie : l'injonction de payer. Vous adressez une requête écrite au juge. Le juge statue sur requête, sans audience ; si le débiteur forme opposition, l'affaire est examinée à une audience. La note sur les recours du pack Complete décrit ces démarches, sans choisir à votre place.