Dépôt de garantie non rendu : réclamez-le par une mise en demeure

Pour une résidence principale, louée vide ou meublée, le bailleur doit restituer le dépôt dans un délai maximal de 1 mois à compter de la remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, et de 2 mois dans le cas contraire. Il ne peut retenir que les sommes restant dues et dûment justifiées.

En cas de retard, le dépôt restant dû est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel hors charges, pour chaque mois de retard commencé. Cette majoration s'applique dès que le délai est dépassé, même sans lettre de votre part. Elle n'est pas due si le retard s'explique par le fait que vous n'avez pas communiqué votre nouvelle adresse.

Elle rappelle le bail, le montant du dépôt et la date de remise des clés et précise, le cas échéant, que l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée. Elle constate que le délai de restitution est dépassé ou, s'il court encore, fixe une date postérieure à son expiration. Elle conteste les retenues que vous refusez, en rappelant qu'elles doivent être justifiées par des documents. Elle fixe enfin une date limite de paiement et, si vous le demandez, réclame aussi la majoration prévue par la loi.

Les litiges sur le dépôt de garantie relèvent du juge des contentieux de la protection, devant lequel l'avocat n'est pas obligatoire, quel que soit le montant. Jusqu'à un certain montant, une tentative de règlement amiable est obligatoire avant de saisir le juge : conciliateur de justice, médiation ou procédure participative. Au-delà, vous pouvez saisir directement le juge. Le site service-public.gouv.fr cite aussi la commission départementale de conciliation, compétente pour les litiges sur le dépôt de garantie. La note sur les recours du pack Complete décrit la marche à suivre.